Charte de mise en œuvre des missions déléguées par l’Etat
La présente charte s’impose à tout détenteur d’animaux concerné par l’exécution des missions de service public déléguées par l’Etat au GDS Pays de la Loire reconnu OVS (Organisme à Vocation Sanitaire) dans le domaine animal pour la région Pays de la Loire, ces missions étant nécessaires à la qualification sanitaire des troupeaux.
Conditions générales :
Cette délégation fait l’objet d’une convention cadre qui définit les obligations générales de l’Etat et de l’OVS ainsi que les modalités d’exécution de ces missions par l’OVS. Cette convention est consultable sur demande.
Cette délégation met en œuvre des méthodologies d’exécution validées par le ministère en charge de l’agriculture (La version du Cahier des charges en vigueur est disponible sur demande auprès du GDS Pays de la Loire ou de ses sections départementales).
La réalisation des missions déléguées par l’Etat est conditionnée par l’accréditation de l’OVS en satisfaisant aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17020.
L’OVS est accrédité depuis le 1er Décembre 2016 pour l’organisation des opérations des prophylaxies bovines ainsi que le suivi de leur réalisation et de leur conformité sur la base des exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17020.
[Accréditation Cofrac Inspection N°3-1168. Liste des sites et portée disponible sur www.cofrac.fr]
Objet :
La présente charte définit les droits et devoirs de l’OVS et ceux du détenteur des animaux.
Elle prévoit également les conditions de traitement des litiges et difficultés rencontrés.
Engagements de l’OVS :
L’OVS s’engage à :
- informer et conseiller tout détenteur d’animaux sur la réglementation applicable aux qualifications sanitaires des troupeaux ;
- traiter de façon objective et impartiale, sur les plans techniques et financiers, tous les détenteurs d’animaux ;
- traiter de façon confidentielle toutes les données individuelles relatives aux troupeaux et leurs détenteurs. Ces données ne seront divulguées qu’à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDecPP 1) dans la limite des exigences de la délégation. Cette confidentialité ne pourra être levée que sur autorisation des autorités compétentes avec information du détenteur des animaux, ou sur requête écrite de ce dernier (traitement d’une réclamation, …) ; Ces données peuvent également être transmises aux évaluateurs du COFRAC qui sont également soumis à des clauses de confidentialité.
- appliquer les méthodes fournies par l’Etat pour assurer les missions qu’il lui délègue ;
- permettre la bonne réalisation des opérations de prophylaxie (planification, suivi de la réalisation…) dans l’objectif que l’Etat puisse attribuer ou maintenir la qualification sanitaire du troupeau ;
- transmettre aux acteurs concernés (détenteurs d’animaux, vétérinaires, laboratoires, …) les documents ou informations nécessaires à la réalisation des prophylaxies ;
- intervenir auprès du détenteur d’animaux, du vétérinaire ou de la DDecPP pour tenter de régler tout problème ou difficulté de mise en oeuvre de ces missions déléguées ;
- valoriser les résultats fournis par tout intervenant ou tout laboratoire chargé des tests, visites ou analyses nécessaires aux missions déléguées :
- réceptionner les résultats,
- vérifier la conformité des opérations (selon cahier des charges en vigueur),
- en cas de besoin, solliciter le détenteur des animaux afin d’obtenir des éléments complémentaires de sa part,
- ne pas valider la prophylaxie en cas de résultat non négatif ou en cas d’éléments toujours manquants après relance de l’OVS et transmettre le dossier à la DDecPP,
- sous réserve du règlement des prestations, mettre à disposition le cas échéant les attestations sanitaires aux détenteurs de bovins.
- traiter tout recours ou réclamation lié aux missions déléguées et assurer un retour d’information systématique après traitement.
Engagements du détenteur des animaux :
Il s’engage à :
- respecter la réglementation en vigueur concernant les opérations de prophylaxies et les règles sanitaires liées aux mouvements des animaux pour son cheptel ;
- tenir à jour l’identification de son troupeau, conformément à la réglementation en vigueur ;
- respecter les dates de campagne de réalisation des prophylaxies, faciliter la mise en œuvre des opérations en assurant une contention adaptée de ses animaux et en présentant au vétérinaire l’ensemble des animaux soumis à test, visite ou traitement ;
- justifier auprès du vétérinaire en charge de l’exécution des opérations de prophylaxies l’absence de certains animaux et, le cas échéant, mettre à disposition des animaux remplaçants ;
- fournir les attestations sanitaires lors d’introduction d’animaux ou sur demande de l’OVS ou de la DDecPP ;
- s’acquitter du paiement des prestations concernées ;
- ne pas utiliser la marque d’accréditation COFRAC ou toute référence textuelle à l’accréditation.
Gestion des litiges et difficultés :
En cas de difficulté dans la mise en œuvre des opérations de prophylaxies par le détenteur, l’OVS et le détenteur des animaux s’engagent à se concerter pour rechercher une solution.
En cas de persistance du problème au-delà du délai autorisé (délai au-delà duquel la qualification du troupeau serait remise en cause), l’OVS considère la prophylaxie non réalisée et informe la DDecPP.
En cas de désaccord sur la conclusion prise par l’OVS, le détenteur des animaux peut émettre un recours sur cette décision auprès de l’OVS.
Les modalités de traitement des réclamations et des recours peuvent être obtenues sur demande.
Pour les détenteurs d’animaux en défaut de paiement des factures émises pour la réalisation des missions déléguées, le GDS, en tant que section départementale de l’OVS, pourra ne pas transmettre les attestations et certificats sanitaires dans l’attente du règlement financier selon les conditions fixées dans la convention cadre signée entre l’OVS et le représentant de l’Etat (Préfet de région).
Documents spécifiques